ADES – Conseil de Vie Sociale

Le Conseil de la Vie Sociale

L’ADES dans une démarche volontariste d’associer les jeunes et les familles, a souhaité mettre en place une instance « centrale » d’expression et de participation.

Conformément au décret N° 2004-287 du 25 mars 2004, relatif au Conseil de la Vie Sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles et à l’article 10 de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, il existe un Conseil de la Vie Sociale. Il donne son avis et émet des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement et du service:

• l’organisation intérieure et la vie quotidienne,
• les activités,
• l’animation socioculturelle et les prestations de services,
• les projets de travaux et d’équipements,
• la nature et le prix des services rendus,
• l’affectation des locaux collectifs, l’entretien des locaux,
• la fermeture totale ou partielle,
• l’animation de la vie institutionnelle et les mesures prises pour favoriser les relations entre ces participants,
• les modifications substantielles touchant aux conditions de prises en charge…

Décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045668446

Depuis le 01/01/2023, de nouvelles compétences dévolues aux conseils de la vie sociale

• Le conseil est désormais associé à l’élaboration ou à la révision du projet d’établissement ou de service, et notamment sur son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance,
• De plus, le conseil est associé lors de la procédure d’évaluation de la qualité de l’établissement ou du service et informé des résultats et des mesures correctrices mobilisées, le cas échéant.

Dans le cadre du renouvellement du Conseil de Vie Sociale pour la période 2021/2024,  cette instance « centrale » doit apporter une réflexion sur l’évolution de cet organe et notamment autour de trois axes:

• Comment promouvoir l’expression et la participation ?
• Comment communiquer de manière accessible pour tous ?
• Comment donner une place à chacun ?

La mise en place d’un Conseil de Vie Sociale conjoint aux deux structures a pour objectif d’apporter un regard croisé par rapport aux spécificités des missions d’accompagnement.

Consulter le règlement intérieur du CVS cliquez ici

Consulter le Plan Bleu (plan d’action continue de l’activité) cliquez ici

Consulter la charte des droits et libertés de la personne accueillie en version FALC (Facile à Lire et à Comprendre) cliquez ici

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• Accès à un médiateur, un rôle essentiel à la médiation en cas de difficulté :

Ces personnes interviennent en tant que médiateurs auprès des personnes prises en charge par un établissement, service social ou médico-social.

La personne qualifiée endosse un rôle de médiateur et peut être saisie pour toute question relative aux droits reconnus aux articles L311-3 à 9 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).

Cela concerne l’exercice des droits et libertés individuels, à savoir :

• Respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité et de la sécurité,
• Libre choix entre les prestations adaptées,
• Prise en charge et accompagnement individualisé de qualité,
• Confidentialité et accès aux informations ou document relatif à la prise en charge,
• Information sur les droits fondamentaux,
• Participation à la conception et à la mise en œuvre du projet d’accueil et d’accompagnement.

Leur intervention peut également concernée la mise en place des outils de la loi 2002 (livret d’accueil, règlement de fonctionnement, contrat de séjour, projet d’établissement, Conseil de la Vie Sociale).

Modalités de saisine :

Les demandes doivent être adressées à l’adresse suivante :

Conseil Départemental de l’Essonne

Direction des personnes âgées et handicapées

Service des établissements et services sociaux et médico-sociaux (SESSMS)

Hôtel du département Boulevard de France

91012 EVRY Cedex

Le demandeur choisit une personne sur la liste et décrit les difficultés rencontrées. Afin de faciliter l’accompagnement, il est nécessaire d’inscrire les coordonnées du demandeur : adresse, téléphone et courriel si existant. Une confirmation de prise en charge du demandeur vous sera adressée dans les jours suivant la réception de votre demande par l’administration chargée du suivi de votre dossier.

La personne qualifiée désignée par ordre de mission contact le demandeur pour engager les démarches avec le gestionnaire de l’établissement ou du service. Elle assurera la médiation à titre gracieux.

La personne qualifiée informe le demandeur d’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer. Elle est autorisée à visiter a tout moment la structure, mais n’a pas de pouvoir d’injonction vis-à-vis de l’établissement ou du service d’accueil, ni de l’administration.

https://www.essonne.fr/sante-social-solidarite/accueil/

https://www.essonne.fr/sante-social-solidarite/enfance-et-familles/veiller-au-respect-des-droits-de-chacun